Article 1 : Constitution et raison d’être
Considérant que :
- les enfants qui naissent aujourd'hui sont les acteurs du monde de demain ;
- la façon dont les enfants sont accompagnés dans la période périnatale et durant leur croissance peut avoir des conséquences importantes sur les adultes qu'ils deviendront et leur capacité à construire un monde respectueux ;
- le respect du moment de la naissance, ainsi que le respect de l’enfant et de ses parents passe par l’écoute des choix de chacun ;
- l’information à différentes sources aide à faire des choix libres et éclairés ;
- en étant parent on traverse parfois des étapes difficiles ;
- le lien social et le partage d’expériences entre parents durant la grossesse et lorsque l’enfant grandit, sont un soutien à la qualité de la relation entre parents enfant.
Entre toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts et conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 et de l'article 1er de son décret d'application du 16 Août 1901, il est fondée une association ayant pour nom "La Cause des Parents " et pour buts l'article 2.
La Cause des Parents utilisera le sigle « LCDP » pour la désigner dans tout document qu’elle rédigera et diffusera. LCDP ne relève d'aucune appartenance politique ou syndicale, ni d’une obédience religieuse ou philosophique. Ses principes reposent sur la transparence, et son engagement est de nature citoyenne.
Article 2 : Buts
Cette association a pour buts de :
Favoriser un réseau d’échanges et de soutien entre parents, futurs parents et grands-parents autour de la grossesse, de la naissance et de la parentalité (Accueil, partage d’expériences, échanges de services, réunions thématiques, matériel, groupes de parents, …)
Soutenir une naissance respectée quel que soit le lieu d’accouchement
Assurer le fonctionnement et la gestion de la Maison de la Parentalité et de la Naissance de la Croix-Rousse
Soutenir le métier de Sage-Femme
Soutenir la création d'une maison de naissance
Collecter et analyser les informations touchant à la grossesse, la naissance et la parentalité, notamment issues de la recherche scientifique ; sur cette base, diffuser l’information, dans le but que chaque (futur) père, chaque (future) mère puisse faire des propres choix.
Participer ainsi à la maîtrise des coûts sociaux en matière de santé.
Article 3 : Siège social de l’association et durée :
Maison de la Parentalité et de la Naissance (MPN) 6 bis rue Jean Jullien 69004 LYON Le siège social pourra être transféré sur simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire. La durée de l'association est illimitée.
Article 4 : Catégories de membres :
L'association se compose : de membres adhérents : Sont appelés membres adhérents les personnes qui s'acquittent uniquement de la cotisation (Adhésion). Ils sont invités à l'Assemblée générale avec droit de vote. Ils peuvent contribuer à la vie de l’association par des actions ponctuelles ou régulières. Ils peuvent participer ponctuellement ou régulièrement au CA (sur invitation des membres du CA). Ils n'ont alors pas droit de vote mais voix consultative de membres bienfaiteurs : Sont appelées membres bienfaiteurs les personnes soutenant l'association par des dons. Le seul don ne leur donne pas le droit de vote en AG. Ils peuvent également adhérer. Les membres d’honneur Ce sont des personnes dont la profession est en rapport avec les activités de la MPN. Ils peuvent être des intervenants de la MPN, mais pas obligatoirement. Si c’est le cas, ils ne sont pas salariés de LCDP. Ils ne sont pas adhérents de LCDP. Ils peuvent être invités aux CA ainsi qu’aux AG où ils ont une voix consultative, mais pas de pouvoir décisionnel ni de droit de vote. Ils sont nommés par le CA sur leur demande ou sur celle du CA. Ils peuvent quitter le titre de membre d’honneur s’ils le souhaitent (ils en avertissent alors le CA par courrier), ou par décision du CA.
Article 5 : L’adhésion
Toute personne majeure et jouissant de ses droits civiques peut adhérer à LCDP en complétant un bulletin d’adhésion, s’acquittant de la cotisation annuelle et acceptant les statuts et le texte « présentation et organisation générale », faisant office de règlement intérieur. Tout adhérent qui ne renouvelle pas son adhésion dans un délai de trois mois après la date d’expiration de sa cotisation, perd sa qualité de membre (cf article 7). Note : si un membre démissionne en cours d’année, il reste tenu de payer sa cotisation pour cette année-là et l’association n’est pas tenue de le rembourser. Note : L’association a toujours le droit de refuser une demande d’adhésion sans avoir à se justifier et à motiver son refus si les statuts ne l’exigent pas. En payant la cotisation, l’adhérent accepte les buts de l’association et affirme vouloir y participer. Mais sa seule et unique obligation consiste à voter annuellement à l’assemblée générale soit physiquement, soit par procuration. Le texte de « présentation et organisation générale » précise pour quelles activités de LCDP l’adhésion est obligatoire et quels en sont les avantages.
Article 6 : Textes définissant l’association
Les présents statuts sont le texte fondateur de l’association. Le CA peut proposer des modifications qui devront être validées par l’AG. Pour apporter des précisions au fonctionnement prévu dans les présents statuts, l'association pourra se doter d'un règlement intérieur, appelé « présentation et organisation générale de LCDP » (P.O.G.) , rédigé et validé par le CA. Les adhérents seront avertis de la rédaction d’un nouveau règlement intérieur. Le nouveau règlement intérieur (P.O.G.) sera consultable à la MPN ; il sera envoyé uniquement par mail sur demande à tout adhérent qui le souhaite. Pour préciser les fondements de l’association, un chapitre nommé « valeurs promues par LCDP » sera rédigé par une commission désignée par le CA et validée en AG.
Article 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par : non-paiement de la cotisation dans un délai de 3 mois démission décès radiation prononcée par le CA pour motif grave. L'intéressé aura été invité à se présenter, par lettre recommandée, devant le bureau pour fournir des explications.
Article 8 : Responsabilité des membres
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés au nom de l’association. Aucun des membres du Conseil d'Administration ne peut être personnellement responsable de ces engagements.
Article 9 : Conseil d'administration (CA):
Composition et engagements L'association est dirigée par un conseil de membres élus pour trois années par l'assemblée générale. Les membres du CA sont obligatoirement des adhérents. Sur l’accord de la majorité des membres du CA, ces derniers peuvent inviter d’autres personnes internes ou externes à l’association à assister aux réunions. Les membres sortants sont rééligibles trois fois. Au bout de leur 3e mandat (3 fois 3 ans), ils ne pourront être réélus que si le CA est constitué d’un nombre trop petit pour fonctionner (c'est -à dire un minimum de 5, mais ce nombre peut être évalué à plus, sur décision du CA). (voir plus bas pour les membres du bureau) Ils peuvent démissionner à tout moment de leur fonction sans préavis ni nécessité d’avoir un remplaçant. La démission est à adresser par lettre simple au président du conseil ou au vice-président (à défaut à la secrétaire) si c’est le président lui-même qui démissionne En cas de démission ou de décès d’un des membres du CA, les autres membres du CA peuvent désigner un successeur provisoire qui le remplacera dans ses fonctions jusqu’à l’AG suivante. Leur nombre peut varier de cinq à quinze. Les membres du CA s’engagent à faire partie de l’équipe décisionnelle avec les fonctions définies dans le POG. La composition du bureau : Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de au moins: 1 président 1 secrétaire aidés éventuellement d'un vice –président, un secrétaire adjoint. Dans le cas où le CA ne désigne pas de trésorier parmi ses membres, une personne extérieure à l’association, élue par le CA pourra tenir le rôle de trésorier. Les membres du bureau sont au minimum 2 personnes : seuls le trésorier et le secrétaire peuvent cumuler ces 2 mandats. Le président ne peut donc pas cumuler les mandats. Si des adjoints sont nommés, ils devront seconder les titulaires et les remplacer en cas de vacances, décès ou démission en cours de mandat. Leurs fonctions sont clairement définies dans le POG de l’association. Les membres du bureau sont élus pour un mandat de trois ans. Ils sont rééligibles trois fois. Après ces 3 mandats, ils ne pourront être réélus que si le poste qu’ils occupaient reste vacant. Les membres du bureau sont élus ou réélus en CA parmi les membres du CA. Le vote se fera à bulletin secret, à la majorité des membres du CA. Ils peuvent être destitués de leur fonction sur demande du CA et vote de l’AG. Les membres du bureau doivent donner un préavis de démission d’au moins un mois.
Article 10 : Délibérations du CA
Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation (qui peut être par mail) du président, ou sur la demande du quart de ses membres, au moins quinze jours avant la date souhaitée. L’ordre du jour est établi par l’organe chargé de convoquer. Il peut figurer dans la convocation ou être envoyé au minimum deux jours avant la date du CA. La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour valider les délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes, en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Certaines décisions peuvent se prendre par échanges de courriers électroniques, dans les mêmes conditions.
Article 11 : Pouvoirs du CA
Le Conseil d' Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire. Il se prononce sur toute nouvelle personne adhérente désirant intégrer une commission. C'est lui également qui prononce les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation des membres. Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre un ou plusieurs membres du Bureau sur décision de la majorité des membres du Conseil. Il fait ouvrir tous comptes en banque, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles. Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires et décidés en réunion du Conseil, des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les contrats et marchés nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil. Il gère le recrutement du personnel de l’association (embauche et licenciement) et nomme ce personnel et décide de sa rémunération. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.
Article 12 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées générales:
L'assemblée générale ordinaire se réunit sur convocation du CA, au moins une fois par an, invite tous les membres de l'association, quel que soit le titre de leur affiliation, ainsi que les sympathisants. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. L’assemblée peut être convoquée par mail (pour les membres qui ont communiqué une adresse de messagerie électronique) et par courrier pour les autres, au moins quinze jours avant la date indiquée. L’ordre du jour peut être indiqué ; s’il ne l’est pas, il sera transmis par mail au moins 2 jours avant la réunion. Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Les membres du CA désignés par le président, assurent l’animation et contrôlent le bon déroulement de la séance. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Il est procédé, après avoir terminé l'ordre du jour, au remplacement des membres sortants du conseil et ceci à scrutin secret. Lors de l'assemblée générale, ne devront être traitées que les questions soumises à l'ordre du jour. Seuls les membres à jour de leur cotisation ont le droit de voter. Un bulletin de vote par adhésion (donc un par famille, sauf si la famille a pris 2 bulletins d’adhésion). Tous les membres présents devront signer une feuille de présence Elle doit aussi être signée par le président, le secrétaire et annexée au PV. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents et représentés (procuration). Dans le cas du vote par procuration, une même personne (adhérente ou non) peut détenir deux pouvoirs maximum. Le vote par correspondance n’est pas admis. Le scrutin s’effectue à bulletin secret. Les comptes-rendus d’AG sont envoyés aux adhérents par courrier avec la causerie suivant l’AG (soit quelques mois plus tard). Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur demande du président, du bureau, du conseil d’administration ou d’au moins le quart des membres adhérents. Lors d’une assemblée générale extraordinaire, les délibérations ne pourront s’effectuer que si le quart des membres adhérents est présent ou représenté et les décisions prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés. Une AGE devra être convoquée dans le cas du changement d’objet de l’association, de la dissolution de celle-ci et de toute autre question présentant une certaine gravité.
Article 13 : Rôles de l’assemblée générale
Le rôle de l’assemblée générale consiste à écouter et approuver le rapport sur les activités de l’association, approuver les comptes et la gestion des administrateurs, voter le budget prévisionnel, le montant de la cotisation si le CA fait la demande de le changer, élire ou révoquer les membres du conseil d’administration, être une occasion d’échanges et de rencontre entre les membres adhérents et les administrateurs.
Article 14 : Ressources de l'Association
Les ressources de l'association sont constituées: des cotisations de ses membres de dons ou de financements et subventions éventuelles de l'État, des communes, des régions, des départements et des établissements publics. du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et des redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions des services rendus. de toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur. Des bénéfices des différentes activités de LCDP (conférences, ateliers, librairie, etc….)
Article 15: Dissolution de l'association
La dissolution de l'association est prononcée à la demande du Conseil d' Administration par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs, qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association. En aucun cas les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association. L'actif existant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l' Assemblée Générale Extraordinaire.
Article 16: Formalités administratives
Le Président du Conseil d' Administration aidé par le secrétaire doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence ultérieure.
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